Fiche pratique
Certificat de résidence pour Algérien "retraité" et "conjoint de retraité"
Vérifié le 12 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité. Vous devez notamment avoir vécu en France. Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité.
En France
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Il n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes Algérien,
- vous avez résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
- vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France,
- vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas général
Sous-préfecture nouvelle fenêtre
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
À Paris
Pièces à fournir
Pour la carte "retraité"
- votre passeport,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
- un justificatif de résidence habituelle hors de France,
- l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
- la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
- 3 photos d'identité.
À savoir :
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Pour la carte "conjoint de retraité"
- votre passeport,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
- un extrait d'acte de mariage,
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
- un justificatif de résidence habituelle hors de France,
- la copie de votre certificat de résidence retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de votre époux(se) (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
- la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
- 3 photos d'identité.
À savoir :
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez le régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien retraité (ou conjoint de retraité).
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
- votre passeport,
- votre certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration,
- une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an,
- 3 photos d'identité.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Cas général
Sous-préfecture nouvelle fenêtre
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
À Paris
En Algérie
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Il n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes Algérien,
- et vous avez résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
- et vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France,
- et vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pour la carte "retraité"
- votre passeport,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
- un justificatif de résidence habituelle hors de France,
- l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
- la preuve que vous avez résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans,
- 3 photos d'identité.
À savoir :
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Pour la carte "conjoint de retraité"
- votre passeport,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
- un extrait d'acte de mariage,
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
- un justificatif de résidence habituelle hors de France,
- la copie de votre certificat de résidence retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
- la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous,
- 3 photos d'identité.
À savoir :
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez le régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous êtes en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien retraité (ou conjoint de retraité).
Sous-préfecture nouvelle fenêtre
Ministère chargé de l'intérieur
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Si vous êtes en Algérie
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises en Algérie.
Pièces à fournir :
- votre passeport,
- votre certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration,
- une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an,
- 3 photos d'identité.
Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Où s’adresser ?
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre
Code de la sécurité sociale : article D254-4
Attestation de droits à la retraite
Article 6