Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
Cas général
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
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Soumettre une plainte à Solvit
À Paris
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