Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Ces recours sont gratuits.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Service en ligne

Soumettre une plainte à Solvit

Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.

Accéder au service en ligne

Commission européenne

À Paris

Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Service en ligne

Soumettre une plainte à Solvit

Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.

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Commission européenne