Question-réponse

Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?

Vérifié le 11 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seules les personnes remplissant les 2 conditions suivantes peuvent être déchues de la nationalité française :

  • Personne ayant acquis la nationalité française, par exemple par décret de naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
  • Personne ayant une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

La déchéance de la nationalité française est une sanction administrative visant à retirer la nationalité française.

Elle est susceptible d'intervenir dans les cas suivants :

  • Condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
  • Condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique (par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination, etc.), commis par une personne exerçant une fonction publique
  • Condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant du code du service national
  • Fait de se livrer au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France

Les faits reprochés doivent avoir été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans suivant cette acquisition. Le délai est porté à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

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