Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vérifié le 17 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Autres cas ? Par décret

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L'administration n'a pas le pouvoir de s'y opposer.

Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger dont le pays n'accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?
  • Pôle de la nationalité française de Paris

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    pole-natio.ti-paris01@justice.fr

À l'étranger

Vous devez vous adresser au consulat français.

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  À savoir :

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Décision favorable

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d'enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Changement de nationalité des parents

Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l'avez perdue, durant votre minorité, en raison de l'acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d'un pays qui n'accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Âge

Vous devez être majeur.

Résidence en France

Vous devez résider en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?
  • Pôle de la nationalité française de Paris

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    pole-natio.ti-paris01@justice.fr

À l'étranger

Vous devez vous adresser au consulat français.

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
  • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  À savoir :

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Décision favorable

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d'enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Exercice de certains mandats publics

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d'avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Âge

Vous devez être majeur.

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Cas général

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de votre domicile, compétent en matière de nationalité.

À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Où s’adresser ?
  • Pôle de la nationalité française de Paris

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    pole-natio.ti-paris01@justice.fr

À l'étranger

Vous devez vous adresser au consulat français.

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
  • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France
  • Tous documents permettant d'établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  À savoir :

lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Décision favorable

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

Refus d'enregistrement

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?