Fiche pratique
Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français
Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Naturalisation / Par mariage / Par un frère ou une sœur de Français
Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
- Avoir plus de 65 ans
- Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français
- Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans
- Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
À noter :
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
En France
Il convient de s'adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le module web d'accueil des étrangers .
À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Pour obtenir des informations et de l'aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le module web d'accueil des étrangers .
Où s’adresser ?
- Formulaire cerfa n°15561*02 rempli, daté et signé
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
- Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
- Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français et, si nécessaire, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
- Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration
- Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
- Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) que vous devez fournir en original doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s’adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Attention :
les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Cas général
La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
En Guyane
La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Décision favorable
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
- Date de la délivrance du récépissé de déclaration
- En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
À Paris :