Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.
Qui est concerné par la cérémonie ?
Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :
- Naturalisation accordée par décret
- Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
- Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
- Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
- Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
- Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
- Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)
Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état: titleContent de Français.
Qui organise la cérémonie ?
La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.
Quand a lieu la cérémonie ?
Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.
A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?
Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.
Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code civil : articles 21-28 et 21-29Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76Congé pour assister à la cérémonie
- Code du travail : article L3142-77Durée du congé pour assister à la cérémonie
- Code du travail : article L3142-78Durée du congé pour assister à la cérémonie
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Questions ? Réponses !
- Naturalisation française par décretService-Public.fr
- Nationalité française par mariageService-Public.fr
- Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un FrançaisService-Public.fr
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un FrançaisService-Public.fr
- Réintégration dans la nationalité française par décretService-Public.fr
- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangersService-Public.fr
- Nationalité française d’un enfant adoptéService-Public.fr
- Nationalité française d’un enfant recueilliService-Public.fr
- Certificat de nationalité française (CNF)Service-Public.fr
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
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