Fiche pratique

Réserve civile de la Police nationale

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité. Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signerez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et des missions réalisées.

Citoyen volontaire

Si vous avez entre 18 à 65 ans, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.

En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
  • ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

  À savoir :

vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.

Pour devenir réserviste civile de la Police nationale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française,
  • être âgé de 18 à 65 ans,
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • si vous êtes né après le 31 décembre 1979, être en règle avec la journée défense et citoyenneté,
  • posséder une bonne condition physique.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez également à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Dossier de candidature

Imprimez et complétez le dossier de candidature accompagné des pièces suivantes :

Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Formulaire

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (citoyen volontaire)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Entretien de recrutement

Si votre candidature est retenue, vous êtes contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et des services d'emploi.

D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et vos compétences pour intégrer la réserve civile.

Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.

Visite médicale d'aptitude

Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin de la Police nationale.

Durée de l'engagement

Vous souscrivez un contrat d'engagement initial d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise également :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la Police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou si vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Accord de votre employeur

À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.

Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police.

Les 4 modules de la formation sont :

  • l'organisation et le fonctionnement de la police,
  • l'explication des missions attribuées aux réservistes,
  • les règles de sécurité en intervention,
  • une information relative aux armes.

  À savoir :

Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation.

Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.

Missions sur la voie publique

Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté d'une tenue, d'un gilet pare-balles en fonction de la mission et de l'insigne de la réserve civile.

Vous n'êtes pas armé.

Autres missions

Les autres missions sont exercées en tenue civile.

Cas général

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

  À noter :

vos périodes de formation sont indemnisées.

Île-de-France

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

  À noter :

vos périodes de formation sont indemnisées.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • avoir signé un 1er renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans,
  • effectuer, au cours de votre 2e contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1er juin 2018. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er juillet 2019.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

Le réserviste doit se rapprocher de son gestionnaire de proximité pour obtenir la prime de fidélité.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de 100 €.

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère des Armées ou le ministère de l'Intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de Terre, etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande,
  • avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur,
  • avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie,
  • vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin habilité par l'administration.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si vous répondez à toutes des conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans.
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B.
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve.
  • Vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement.
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Policier retraité

Si vous êtes policier retraité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire.

Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :

  • protection des personnes et des biens,
  • prévention de la criminalité et de la délinquance,
  • police judiciaire et renseignement.

En tant que retraité de la Police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Pour vous engager au sein de la réserve civile de la Police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire,
  • être âgé de moins de 65 ans,
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous et envoyez le accompagné des pièces suivantes :

  • Curriculum vitae
  • RIB
  • 2 photos d'identité

Formulaire

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (policier retraité)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

  À noter :

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.

En France, la durée maximale de votre engagement est de 150 jours par an.

À l'étranger, la durée maximale de votre engagement est de 210 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s’exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.

Montant de votre indemnisation

Cas général

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

201,57 €

Commissaire

158,38 €

Commandant EF

136,99 €

Commandant

129,63 €

Capitaine

116,62 €

Lieutenant

103,97 €

Major

96,34 €

Brigadier-chef

90,92 €

Brigadier ou gardien de la paix

86,16 €

  À noter :

vos périodes de formation en tant que réserviste sont indemnisées.

Île-de-France

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

209,06 €

Commissaire

165,03 €

Commandant EF

143,77 €

Commandant

136,19 €

Capitaine

123,38 €

Lieutenant

110,40 €

Major

103,47 €

Brigadier-chef

97,90 €

Brigadier ou gardien de la paix

93,02 €

  À noter :

vos périodes de formation en tant que réserviste sont indemnisées.

Protection fonctionnelle et couverture des risques

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Ancien adjoint de sécurité

Si vous êtes ancien adjoint de sécurité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.

En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
  • de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
  • d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Si vous avez une compétence particulière, vous pourrez également effectuer des missions d'expertise dans votre spécialité : interprétariat, expertise juridique, communication, informatique.

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement,
  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve civile,
  • satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi,
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  À noter :

si vous disposez de la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous devez la transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.

Formulaire

Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

  À noter :

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier.

Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation,
  • le niveau de fonctions exercées,
  • la rémunération,
  • l'organisation du temps de travail,
  • la durée de votre obligation de disponibilité,
  • les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre contrat a expiré depuis au moins 2 ans

Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention ainsi que sur les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.

Votre contrat s'est terminé il y a moins de 2 ans

Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

  À noter :

dans les deux cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s'exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.

Montant de votre indemnisation

Cas général

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

  À noter :

vos périodes de formation sont indemnisées.

Île-de-France

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

  À noter :

vos périodes de formation sont indemnisées.

Protection fonctionnelle et couverture des risques

Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.

Pour les missions à l'étranger, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance complémentaire.