Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire une maison ?

Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Maison individuelle sur plan

Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).

Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).

Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :

  • Désignation du terrain
  • Caractéristiques de la construction
  • Prix global et définitif
  • Mode de paiement et révision du prix
  • Délai d'exécution des travaux
  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.

Modèle de document

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

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Institut national de la consommation (INC)

Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.

Modèle de document

Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

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Institut national de la consommation (INC)

Autre situation

Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.

Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.

Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Prix global et définitif
  • Modes de paiement et révision du prix
  • Délai d'exécution des travaux
  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage

En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.

Modèle de document

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

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Institut national de la consommation (INC)

Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.

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Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

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Institut national de la consommation (INC)