Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Service en ligne
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Service en ligne
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Service en ligne
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Service en ligne
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Modèle de document
- Guide des achats en ligne (PDF - 1.6 MB)Institut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
- Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Garanties et retours en EuropeCommission européenne
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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