Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Un juge a constaté la créance

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le commissaire de justice demande le paiement d'une dette constatée par le juge
  • C'est une autre créance impayée
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Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire: titleContent), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir  

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention  

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

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Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Tableau - Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,67 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,29 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,38 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple :

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

  • 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Tarifs à partir de mai 2024

Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Tableau - Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,77 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,35 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,41 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple :

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

  • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

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