Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le 27 janvier 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.

Cette page est en cours de mise à jour.

Votre situation

  • Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
  • Vous êtes d'une autre nationalité
  • Vous venez d'obtenir le statut de réfugié
Modifier

Nature du titre

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Comment l'obtenir ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
  • Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

Vous
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra: titleContent à la préfecture)
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA: titleContent vous attribuant le statut de réfugié
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Membre de votre famille
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
    ou attestation consulaire avec photo
    ou carte d’identité avec photo
    ou carte consulaire avec photo
    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Décision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent lui attribuant le statut de réfugié
  • Justificatif du lien familial avec le réfugié :
    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
    • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
    • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants: titleContent (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.

L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

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