Fiche pratique

Étranger en France : carte de résident de 10 ans

Vérifié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.

Vous êtes concerné si vous êtes non européen.

Toutefois si vous êtes Tunisien ou Algérien, vous relevez d'accords bilatéraux (conclus entre la France et votre pays) spécifiques.

Si vous appartenez aux catégories suivantes, vous pouvez recevoir automatiquement une carte.

Étranger ayant des attaches familiales en France

La carte de résident peut vous être accordée si vous êtes :

  • époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),
  • époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
  • père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

  À noter :

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
  • de votre respect de ces principes,
  • et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

  • Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

Réfugié

  • Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
  • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
    • époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
    • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective),
    • enfants de moins de 19 ans du réfugié,
    • parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

Apatride

  À noter :

si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

  • si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Anciens combattants et légionnaires

  • Si vous avez servi :
    • dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée,
    • au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite,
  • ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.

Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Sous conditions, si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France

Une carte de résident peut vous être remise si vous :

  • créez ou sauvegardez, ou vous engagez à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France,
  • ou effectuez ou vous engagez à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros,
  • ou si, bien que ne remplissant pas ces seuils, vous apportez une contribution économique exceptionnelle du fait de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné.

Votre époux peut également bénéficier d'une carte de résident.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.