Fiche pratique

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte conjoint de retraité.

Demande en France

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

  À savoir :

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
  • vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

  À noter :

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Pour la carte retraité

  • Votre passeport
  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Pour la carte conjoint de retraité

  • Votre passeport
  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux(se)
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Délivrance de la carte

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport
  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
  • 3 photos d'identité

Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

À l'étranger

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

  À savoir :

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger,
  • vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
  • vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

  À noter :

si vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour la carte "retraité"

  • Votre passeport
  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • L'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
  • La preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Pour la carte "conjoint de retraité"

  • Votre passeport
  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
  • Une copie de la carte de séjour retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents)
  • La preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se)
  • 3 photos d'identité
  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous êtes en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).

Où s’adresser ?

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport
  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
  • 3 photos d'identité

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.