Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour "retraité" ou "conjoint de retraité"

Vérifié le 12 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte conjoint de retraité.

En France

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

  À savoir :

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger,
  • vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
  • vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

  À noter :

si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour la carte "retraité"

  • votre passeport,
  • si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
  • la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
  • la preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident,
  • 3 photos d'identité .

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Pour la carte "conjoint de retraité"

  • votre passeport,
  • si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
  • la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • une copie de la carte de séjour retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
  • la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
  • 3 photos d'identité.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir :

  • votre passeport,
  • votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration,
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an,
  • 3 photos d'identité.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

À l'étranger

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

  À savoir :

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger,
  • vous avez résidé en France sous couvert d'une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans),
  • vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France .

  À noter :

si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pour la carte "retraité"

  • votre passeport,
  • si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
  • la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
  • la preuve que vous avez résidé régulièrement en France muni d'une carte de résident,
  • 3 photos d'identité .

Pour la carte "conjoint de retraité"

  • votre passeport,
  • si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivrez pas en France en état de polygamie,
  • la justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
  • une copie de la carte de séjour retraité ou l'extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut une photocopie d'un de ces documents),
  • la preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se),
  • 3 photos d'identité.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous êtes en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • votre passeport,
  • votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration,
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, sous couvert de cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an,
  • 3 photos d'identité.

Vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.