Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? - Vous touchez l'Apa
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Apa: titleContent peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple: titleContent.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire: titleContent d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
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Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
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