Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Emprunt

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez emprunté de l'argent
  • Vous avez emprunté plus de 5 000 €
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Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.

Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

Emprunt de plus de 5 000 €

Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple :

Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.

Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt
  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
  • Nom et adresse de l'emprunteur.

En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

Vous devez remplir le formulaire n°2062 :

Déclaration de contrat de prêt

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt
  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
  • Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

À noter

En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

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