Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche par étapes
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Déclaration de contrat de prêt
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
La démarche par étapes
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.
Qui peut m'aider ?
Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 BObligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23LPrêts dispensés de déclaration
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
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Service en ligne
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Simulateur
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Service en ligne
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Formulaire
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Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
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