Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Prêt

Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez prêté de l'argent
  • Vous avez prêté plus de 5 000 €
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Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

Prêt de plus de 5 000 €

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez effectuer le déclarer aux services fiscaux si l'emprunteur ne le fait pas.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

Exemple :

Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.

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