Mariage en France - Vous êtes déjà marié
Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
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- Code civil : articles 63 à 76Actes de mariage
- Code civil : articles 143 à 164Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Code civil : articles 165 à 171Formalités relatives à la célébration du mariage
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34Salle du mariage (article L2121-30-1)
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueAudition des futurs époux (article 35)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB)
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (PDF - 624.5 KB)
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariageCommune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
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