Fiche pratique

Fonction publique : droit de grève

Vérifié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération.

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Agent territorial employé par une commune de moins de 10 000 habitants

Il n'y a pas d'obligation de préavis.

Enseignant en école maternelle ou élémentaire

Un préavis de grève concernant les enseignants des écoles maternelles et élémentaires ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre elles et l’État.

L'organisation syndicale notifie, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique :

  • les revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève,
  • et les personnels enseignants concernés.

Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de cette notification pour mener à terme la négociation préalable.

L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la notification. Seules 4 membres de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.

Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève comportant des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble. Seuls 3 représentants de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

Avant cette 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information susceptible de clarifier les positions respectives des 2 parties.

Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. Ce relevé de conclusions contient au moins :

  • les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications correspondantes et les personnels concernés,
  • les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable,
  • la nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative,
  • les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord,
  • s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les déclarations de grève des personnels seront à l'autorité administrative.

L'autorité administrative procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.

En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève. Il précise :

  • les motifs du recours à la grève et son champ géographique,
  • l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins un jour ouvré.

Autre

La grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise :

  • les motifs du recours à la grève et son champ géographique,
  • l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur sont tenues de négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

  À savoir :

un agent public n'est pas de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et est libre de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Grèves interdites

La réglementation relative à l'exercice du droit de grève et le juge administratif interdisent certains formes de grève :

  • grève tournante : cessation du travail par échelonnement successif ou par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
  • grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
  • grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Agents ayant interdiction de faire grève

En application du statut qui leur est applicable, certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève :

  • les fonctionnaires actifs de la police nationale,
  • les magistrats judiciaires,
  • les militaires,
  • les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  • les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur.

Certains agents publics doivent assurer un service minimum (par exemple, certains services de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, météo France, etc.). Dans la fonction publique hospitalière, notamment, c'est le directeur d’établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par les services de l'Éducation nationale ou par la commune lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont grévistes.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

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Fonction publique d'État

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Territoriale

L'absence de service fait donne lieu à une retenue doit proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent étaie soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è pour une journée d'absence,
  • 1/60è pour une demi-journée d'absence,
  • 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année, l'administration doit prendre en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois. Par exemple, un agent tenu dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois. S'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Hospitalière

L'absence de service fait donne lieu à une retenue doit proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent étaie soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è pour une journée d'absence,
  • 1/60è pour une demi-journée d'absence,
  • 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année, l'administration doit prendre en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois. Par exemple, un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois. S'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

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