Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux fonctionnaires et à certains agents contractuels qui remplissent certaines conditions en cas de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents hospitaliers concernés par une opération de réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi et un changement de lieu de travail et qui choisissent en conséquence de démissionner.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service et si vous remplissez les conditions suivantes :

L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est liée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité.

En cas de refus d'attribution de l'indemnité, les fonctionnaires peuvent saisir la CAP et les agents contractuels, la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction :

  • de la durée des services accomplis ;
  • et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ;
  • ou du salaire brut pour un agent contractuel.
Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.

À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire au fonds d'intervention régional.