Fiche pratique

Sécurité sociale d'un étudiant

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme de la sécurité sociale étudiante

16 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prévoit la suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants à partir du 1er septembre 2018. Dans l'attente des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.

Étudiant français

L'affiliation au régime étudiant de la sécurité sociale est obligatoire :

  • si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,
  • et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

Cette affiliation n'est cependant pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Vous avez entre 16 et 19 ans et vous dépendez d'un parent dont la profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, agent RATP, agent EDF, clerc ou employé de notaire ...)
  • Vous avez 20 ans au cours de l'année universitaire et vous dépendez d'un parent dont la profession relève de l'un de ces régimes spécifiques : Marine marchande, Port autonome de Bordeaux, Assemblée nationale, Théâtre national de l'Opéra, Comédie française
  • Vous dépendez de la personne avec laquelle vous vivez en couple, non étudiante
  • Vous êtes assuré personnellement en qualité de salarié permanent
  • Un de vos parents est fonctionnaire international ou agent de la SNCF.

Pour demander le rattachement à la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 15680*01 :

Formulaire

Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité

Cerfa n°15680*01
Autre numéro : S1110

Accéder au formulaire (pdf - 646.5 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Étudiant européen

Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez être amené à vous affilier au régime étudiant français.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

Autre situation

Les étudiants étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation, sauf exceptions.

Vous devez obligatoirement, sauf cas particulier, être rattaché à la sécurité sociale étudiante et donc choisir une mutuelle étudiante. Elle vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire.

Vous avez le choix entre 2 organismes :

  • Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité
  • Organisme de mutuelle étudiante national

Vous pouvez faire la démarche de pré-affiliation sur le site Ameli :

Service en ligne

Pré-affiliation à la sécu étudiante

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

  Attention :

la mutuelle choisie gère votre affiliation à la Sécurité sociale et rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (appelée également mutuelle).

Par internet

L'affiliation se fait le jour de votre inscription administrative (en général courant juillet) sur le portail d'inscription de votre établissement.

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle.

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.

Par courrier

L'affiliation se fait le jour de votre inscription administrative dans votre établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) au moyen d'un formulaire cerfa n° 10547*03, " Déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants " :

Formulaire

Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale pour les étudiants

Cerfa n°10547*03
Autre numéro : S1205h

Accéder au formulaire (pdf - 324.0 KB)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire.

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.

Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.

Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé ou aux garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes.

Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :

  À savoir :

si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.

Cas général

Pour l'année universitaire 2017-2018, le montant de la cotisation est de 217 €.

La cotisation est à régler en même temps que les droits d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur. Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.

Moins de 20 ans

Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous avez moins de 20 ans sur la totalité de l'année universitaire, du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Vous devez donc payer la cotisation 2017-2018 si vous êtes né entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998.

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

Boursier

Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

Si vous cessez d'être boursier au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

La cotisation est réduite de moitié si vous cessez d'être boursier cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

Activité professionnelle

Vous n'avez pas de cotisation 2017-2018 à payer si vous exercez une activité professionnelle du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

Si votre activité professionnelle cesse au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

La cotisation est réduite de moitié si votre activité professionnelle cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

  À savoir :

l'adhésion aux garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes est payante (et différente suivant la mutuelle étudiante choisie).

Période de couverture annuelle

Vous êtes couvert du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de l'inscription administrative dans votre établissement.

Poursuite des études au-delà de 28 ans

Vous ne pouvez pas bénéficier de la sécurité sociale des étudiants au delà de vos 28 ans.

Si vous poursuivez vos études, il faut vous affilier au régime général.

Fin des études

Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, prenez contact avec la CPAM de votre lieu de résidence. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.

Où s’adresser ?