Question-réponse

Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?

Vérifié le 23 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, personnel médical ou de la maison de retraite...

Auteurs du signalement

Toute personne non tenue au secret professionnel connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.

Toute personne tenue au secret professionnel (un médecin par exemple) doit également alerter les autorités :

  • s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
  • s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

L'agent hospitalier ou d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

  À savoir :

l'accord de la victime n'est pas requis dès lors que la personne maltraitée n'est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d'une incapacité physique ou psychique.

Personnes à alerter

Il convient de saisir :

  • l'administration (préfet, directeur départemental chargé de la cohésion sociale (ex-DDASS), médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),
  • ou de saisir le procureur de la République.

Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d'appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Contenu du signalement

L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

Par exception, seul un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977 (surcoût éventuel par rapport à un appel local selon l'opérateur)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Pour signaler un cas de maltraitance

Ministère en charge de la santé

Préfecture

Pour signaler un cas de maltraitance

Ministère en charge de l'intérieur