Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Île-de-France
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple: titleContent | 64 094 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 64 094 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 64 094 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 76 525 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 76 525 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 91 047 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 91 047 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 102 452 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes et plus à loger
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 102 452 € |
Par personne supplémentaire | +11 417 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 48 894 € |
2 personnes | 64 094 € |
3 personnes | 76 525 € |
4 personnes | 91 047 € |
5 personnes | 102 452 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Reste de l'Île-de-France
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple: titleContent | 58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 58 773 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 70 400 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 70 400 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 83 340 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 83 340 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 93 785 |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes et plus à loger
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 93 785 |
Par personne supplémentaire | +10 449 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 48 894 € |
Jeune couple: titleContent | 58 773 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple :
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Province
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Province
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 37 982 € |
Jeune couple: titleContent | 45 676 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 45 676 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 45 676 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 55 142 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 55 142 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 64 867 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 64 867 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 73 107 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes ou plus à loger
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 73 107 € |
Par personne supplémentaire | + 8 155 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 37 982 € |
2 personnes | 45 676 € |
3 personnes | 55 142 € |
4 personnes | 64 867 € |
5 personnes | 73 107 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple :
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Outre-mer
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire: titleContent ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
2 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
2 personnes | 34 184 € |
Jeune couple: titleContent | 41 108 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 41 108 € |
3 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
3 personnes | 41 108 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 49 628 € |
4 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
4 personnes | 49 628 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 58 381 € |
5 personnes à loger
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
5 personnes | 58 381 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 65 796 € |
6 personnes ou plus à loger
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
6 personnes | 65 796 € |
Par personne supplémentaire | + 7 339 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
1 personne | 34 184 € |
2 personnes | 41 108 € |
3 personnes | 49 628 € |
4 personnes | 58 381 € |
5 personnes | 65 796 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
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Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple :
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
- Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour une précision sur les conditions d'attribution
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Pour obtenir des informations
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour déterminer où faire votre demande de logement social
Organisme pouvant proposer un logement social
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9Conditions d'attribution
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Personnes à loger (article L442-12)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12Conditions d'attribution : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'ÉtatRevenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB)Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies DPLI : revenus maximum
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demandePièces et justificatifs à fournir
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.Outre-mer : revenus maximum
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Service en ligne
- Demande de logement social
Formulaire
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
- Faire une demande de logement social (HLM)Service-Public.fr
- Titres de séjour valables pour une demande de logement socialLegifrance
- Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI) (PDF - 147.3 KB)Action logement
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement socialMinistère chargé de l'environnement
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