Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Procédure générale
Préjudices spécifiques
- Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Service-Public.fr
- Litiges avec la Sécurité socialeService-Public.fr
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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