Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Vérifié le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13996*01

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.

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Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :