Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Vérifié le 06 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13996*01

Pour demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie)

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Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°13996*01

Formulaire à remplir de façon manuscrite

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :