Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)