Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne: titleContent) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit vérifier que la demande d'autorisation de travail réunit l'ensemble des 4 conditions suivantes.
Lorsqu'une condition n'est pas remplie, l'autorisation de travail est refusée.
La démarche par étapes
Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.
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Cas général
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
À noter
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
- Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
- Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension: titleContent.
Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
- Contrat de travail en relation avec la formation
- Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension: titleContent.
À noter
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
L'employeur doit doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être à jour de ses déclarations sociales
- Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal
- Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise ne doit pas avoir constaté par l'administration
- Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée: titleContent. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic: titleContent (ou au salaire prévu dans la convention collective: titleContent applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Délivrance des autorisations de travail
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Ministère chargé de l'économie
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