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Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 31 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Publié le 16 juillet 2024
Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.
Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr
L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.
Si vous êtes étranger non européen: titleContent, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur cette carte de séjour.
Quelle est votre situation ?
Vous êtes diplômé en France
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 650,38 €.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
- Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master: titleContent
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen: titleContent ou algérien.
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier: titleContent et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Documents à fournir
Pour vous permettre de connaître la liste des documents à fournir, nous vous invitons à utiliser un simulateur :
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 650,38 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 42 406 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Vous avez une carte de séjour talent-chercheur
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 650,38 €.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen: titleContent ou algérien.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 650,38 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 42 406 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Refus et retrait de la carte de séjour
Taxes et droit de timbre à payer
Refus et retrait de la carte de séjour
Rémunération minimum
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Questions ? Réponses !
Ministère chargé de l'intérieur
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