Fiche pratique

Étranger diplômé de l'enseignement supérieur : autorisation provisoire de séjour

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveaux titres de séjour

11 sept. 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé de nouveaux titres de séjours, notamment pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, du statut d'apatride, les étudiants et "jeunes au pair".

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous êtes étudiant étranger (sauf européen) récemment diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables de délivrance.

L'autorisation provisoire de séjour vous permet de rester en France pour :

  • compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
  • ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour, vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi :

  • en relation avec votre formation (sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur),
  • et dont la rémunération est au moins égale à 2 247,70 € bruts mensuels et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Tant que vous n'avez pas trouvé cet emploi, vous êtes autorisé à travailler dans les mêmes conditions qu'avec une carte de séjour étudiant.

Vous êtes concerné si :

  Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour étudiant.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

Vous devez produire les documents suivants :

  • passeport valide (original et photocopie),
  • indications relatives à votre état civil,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • photos d'identité récentes (entre 3 et 8 selon les préfectures),
  • carte de séjour étudiant en cours de validité,
  • diplôme (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury).

Coût

L'autorisation provisoire de séjour est gratuite.

Remise de l'autorisation

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

Votre autorisation provisoire de séjour est valable 1 an, non renouvelable.

  À noter :

si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, votre autorisation peut être d'une durée différente et renouvelable.

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

Vous avez trouvé un emploi

Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :