Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 19 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 60 540 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Service en ligne

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Se munir de son identifiant et de son mot de passe

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec un compte service-public.fr, permettant de :

- déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;

- et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

Attention : ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Sur place

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n°13970*01

Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

À adresser au greffe des associations

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par correspondance

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n°13970*01

Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

À adresser au greffe des associations

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative

Greffe des associations

Pour effectuer les démarches administratives

Direction régionale de l'Insee

Pour actualiser les numéros Siret et codes APE ou Naf

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)