Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :

  • nommer un commissaire au comptes,
  • et publier ses comptes sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

En ligne

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Sur place

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01 - Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01 - Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?