Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 634 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Service en ligne

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

En ligne

Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Sur place

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Par correspondance

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)

Ministère chargé de l'intérieur