Fiche pratique
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 634 € an, l'association :
- doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
- et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s’adresser ?
Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le service est payant : son coût est de 50 €.
Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Attention :
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
En ligne
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Se munir de ses identifiants Service-Public.fr
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Sur place
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n°13970*01
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
À adresser au greffe des associations.
Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Où s’adresser ?
Par correspondance
L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Cerfa n°13970*01
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
À adresser au greffe des associations.
Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.