Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :

• doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
• et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :

• nommer un commissaire au comptes,
• et publier ses comptes sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

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