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Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Publié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © fizkes - stock.adobe.com

Père et fils jouent ensemble dans le salon avec des jouets en bois

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s'isoler ? Votre enfant est diagnostiqué positif à la Covid-19 et doit s'isoler ? Service-Public.fr fait le point sur les dispositifs d'interruptions de travail selon votre situation. Le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler et d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour garde d'enfant ont pris fin le 31 juillet 2022.

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid-19. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. L'ordonnance du 31 août 2022 prolonge pour le salarié malade ou cas-contact le bénéfice des indemnités journalières complémentaires de l'employeur, sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure s'applique à tous les arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022 (article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020). Depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun (congé enfant malade) est de nouveau en vigueur. Il en va de même pour les agents de la Fonction publique, les agents publics contraints de garder leur enfant du fait de la Covid et ne pouvant pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d'absence à compter du 1er août 2022.

Pour les salariés de droit privé : le congé enfant malade

Les salariés de droit privé qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (établissement d'accueil fermé) peuvent télétravailler, en accord avec leur employeur. S'ils ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent prendre un congé enfant malade. Ce congé est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident de l'enfant. Vous devez transmettre ce certificat (ou une copie) à votre employeur dans les meilleurs délais.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

En effet, depuis le 1er août 2022, ces salariés ne peuvent plus bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant.

Salarié cas contact d'un enfant testé positif à la Covid

Si vous êtes cas contact de votre enfant testé positif à la Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l'isolement de votre enfant : jusqu'à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif si votre enfant n'a pas de symptômes, jusqu'à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l'Assurance Maladie).

Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard (loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ). Il fait également l'objet d'indemnités journalières complémentaires de l'employeur, sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure s'applique rétroactivement aux arrêts de travail pour Covid-19 qui ont débuté à partir du 1er août 2022 (ordonnance du 31 août 2022).

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l'Assurance Maladie vérifiera que l'assuré est bien identifié comme cas contact à risque de son enfant positif à la Covid. En cas d'accord, une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l'employeur.

Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire

Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes-auteurs ;
  • les artisans/commerçants ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
  • les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
  • l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.

Il faut conserver un justificatif attestant du test positif de l'enfant ou de la situation de cas contact de l'enfant devant s'isoler (plus de 12 ans non-vacciné ou ayant une vaccination incomplète) qui devra être communiqué à l'Assurance Maladie en cas de contrôle. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer. Elle se fait sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard (loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ).

Pour les fonctionnaires 

Les agents publics qui doivent garder leur enfant en raison de la Covid et qui ne peuvent pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d'absence à compter du 1er août 2022.

La foire aux questions du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a été actualisé le 24 août 2022.