Élections législatives
Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 6 mai 2022 ?
Publié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir voter aux élections législatives de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d'inscription est fixée au vendredi 6 mai 2022 pour la démarche effectuée par formulaire papier en mairie ou par courrier. Dans certains cas particuliers, il est cependant possible de vous inscrire après cette date pour pouvoir voter aux élections législatives de juin 2022. Service-Public.fr vous présente les situations dérogatoires.
Il est possible de vous inscrire au-delà du 6 mai 2022 si vous êtes dans l'une des situations visées par l'article L.30 du code électoral intervenues après le 6 mai 2022 :
- jeune français ayant 18 ans entre le 7 mai et le 10 juin 2022 ou entre le 12 juin et le 18 juin 2022 (vote pour le 2e tour de l'élection) ;
- vous déménagez pour des motifs professionnels (autre que mutation). Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient aussi de ce délai ;
- vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) admis à la retraite ou ayant déménagé à cause de votre travail (y compris mutation). Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite disposent du même délai pour s'inscrire ;
- vous êtes militaire retournant à la vie civile ;
- vous obtenez la nationalité française ;
- vous avez de nouveau le droit de vote.
Attention : Lieu d'inscription sur la liste électorale ou consulaire Date limite d'inscription Date des élections législatives France métropolitaine, La Réunion, Mayotte 2 juin 12 et 19 juin Guadeloupe, Guyane, Martinique, St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon 1er juin 11 et 18 juin Polynésie française 25 mai 4 et 18 juin Zone Amérique Caraïbes 25 mai 4 et 18 juin Reste du monde 26 mai 5 et 19 juin
À savoir : Sauf dans les situations décrites plus haut, si vous déménagez après le 6 mai 2022, vous pouvez voter lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans votre ancienne commune en personne, en vous déplaçant, ou en établissant une procuration à un tiers pour voter à votre place.
À noter : Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant l'élection, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale, à la condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans. Il est toutefois recommandé de vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Comment s'inscrire sur la liste électorale au-delà du 6 mai 2022 ?
Sur place, à la mairie de votre commune, avec les documents suivants :
- Justificatif d'identité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Formulaire Cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, déménagement pour raison professionnelle, justificatif récent d'acquisition de la nationalité française...).
Par courrier (la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard à la date limite d'inscription), avec les documents suivants :
- Justificatif d'identité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Formulaire Cerfa n°12669.
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, déménagement pour raison professionnelle, justificatif récent d'acquisition de la nationalité française...).
À savoir : Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale car l'administration a fait une erreur (non inscription en dépit d'une demande faite à temps, radiation à tort), vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection en saisissant le tribunal.
Et aussi
Agenda
- À partir du 1 févr. 2023
- Du 4 févr. au 6 mars 2023
- Jusqu'au 7 févr. 2023
- À partir du 1 janv. 2023
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