Signalement de violences

Ile-de-France : les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte directement à l’hôpital

Publié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une convention a été signée le 4 octobre 2023 entre la préfecture de police de Paris, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les parquets de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, pour permettre aux victimes de violences conjugales de déposer une plainte au sein de tous les services d’urgences de l’AP-HP. Si le ou la patiente le souhaite, le médecin urgentiste contacte la police sur une ligne téléphonique destinée spécifiquement à ce sujet.

Image 1
Image 1Crédits: motortion - stock.adobe.com

Le dispositif mis en place au sein des services d’urgences de l’AP-HP vise à :

  • améliorer l’accueil et l’accompagnement médical, social et juridique des victimes de violences conjugales ;
  • et à favoriser la détection dans les établissements de santé des situations de violences, puis le signalement de celles-ci.

Lorsqu’un patient ou une patiente se rend aux urgences pour un traumatisme (hors accident de la circulation), le médecin urgentiste lui demande si elle ou il souhaite porter plainte après avoir établi que la consultation est en lien avec des violences conjugales.

Si la personne souhaite déposer une plainte, le médecin joint la police grâce à une ligne téléphonique dédiée à ce sujet et il convient avec son interlocuteur des modalités du dépôt de plainte. L’audition de la victime se déroule au sein du service d’accueil des urgences, dans un local où la confidentialité des échanges est garanti.

À noter

en octobre 2020, des conventions avaient été signées pour expérimenter ce dispositif de dépôt de plainte, dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux Saint-Antoine (Paris 12e), Tenon (Paris 20e) et Henri-Mondor (Créteil). Cela a permis le dépôt de plainte de plus de 30 victimes. Le dispositif est donc désormais généralisé à l’ensemble des services d’urgences de l’AP-HP, présents dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Que se passe-t-il si une victime ne souhaite pas porter plainte ?

Si une victime de violences conjugales ne souhaite pas déposer une plainte, le médecin urgentiste lui indique qu’elle a la possibilité de se rendre dans une des maisons des femmes de l’AP-HP. Ces lieux proposent un accompagnement pluridisciplinaire des victimes. Elles peuvent notamment y bénéficier :

  • de consultations médicales ;
  • d’un soutien psychologique ;
  • d’une aide juridique et judiciaire ;
  • d'activités collectives telles que des groupes de parole, des ateliers psychocorporels, des activités consacrées à l'estime de soi...

Par ailleurs, si un professionnel de santé estime que des violences mettent en danger immédiat la vie d’une victime majeure et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger, il peut signaler cette situation au procureur de la République, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Dans ce cas, il doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime ; et en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit informer la victime du signalement fait au procureur de la République.

À noter

le ministère de la Justice a fait savoir en juin 2023 que de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire national, notamment dans des établissements de santé. Ces dispositifs doivent réunir dans un lieu unique tous les acteurs chargés d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens médico-légaux, soins…).

Le ministère a en outre indiqué que 300 conventions ont été signées ou sont en cours de signature entre des hôpitaux, des parquets et des services de police et de gendarmerie pour permettre des dépôts de plainte en dehors des commissariats et des gendarmeries (à Angers, Chartres, Colmar…).

Voir aussi

Agenda

Voir toutes les échéances