Quelles sont les informations à connaître lors de l'acquisition d'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urnes contenant les cendres des personnes incinérées).

Le contrat signé avec la commune, appelé acte de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.

Retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-Public.fr pour obtenir des réponses précises sur les concessions funéraires.

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s'agit des personnes :

• décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d'un droit à inhumation.

Quels sont les différents types de concession ?

Il existe 3 types de concession :

• la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
• la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu'elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
• la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Quelle est la durée d'une concession ?

Les communes peuvent instituer 4 durées de concession :

• des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
• des concessions trentenaires ;
• des concessions cinquantenaires ;
• des concessions perpétuelles.

Une concession est également convertible en concession de plus longue durée, par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession. Il appartient cependant au conseil municipal de choisir les durées de concession qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.

Quelle procédure pour une concession en état d'abandon ?

Le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture, vérifier par exemple que le monument ne s'affaisse pas et de respecter le règlement du cimetière. En cas de dégradation d'une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d'abandon et entamer une procédure de reprise lorsque :

• la concession a plus de 30 ans ;
• la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins ;
• la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée ;
• un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.