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Agents publics

Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé

Publié le 25 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : MTFP

Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État.

Cet accord fait suite à un précédent accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire « santé » du 26 février 2022 dans la fonction publique de l'État destiné à améliorer la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il porte sur les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès.

Quels sont les engagements pris par l’État dans le cadre de ce nouvel accord ?

L’accord signé le 20 octobre dernier prévoit une évolution des dispositions réglementaires relatives aux conditions d’accès au congé de longue maladie (CLM), notamment la possibilité de bénéficier d’un CLM même lorsqu’un congé de longue durée (CLD) a été accordé pour la même pathologie, après une reprise.

Il prévoit également une amélioration des conditions de rémunération pendant le CLM.

Afin d’assurer aux agents contractuels un niveau de protection équivalent à celui des fonctionnaires, les conditions d’attribution et de rechargement des droits, les niveaux et les durées maximales de rémunération des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.

En cas d’invalidité, l’État s’engage à substituer au dispositif actuel de mise à la retraite des fonctionnaires pour invalidité, un nouveau dispositif caractérisé par le versement d’une prestation de compensation de la perte de capacité de travail occasionnée par l’invalidité jusqu’à 2 ans avant l’âge légal minimum de départ à la retraite.

Le montant de la prestation de compensation de l’invalidité, dont l’assiette comprendra les primes et indemnités, variera selon que l’invalidité permet d’exercer une activité ou non et met l’agent dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Ce dispositif permettra aux fonctionnaires de se constituer des droits à la retraite, qu’ils soient capables d’exercer une activité ou non.

L’accord prévoit aussi une amélioration des garanties accordées aux ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel décédé par la mise en place des dispositions suivantes :

  • suppression des conditions d’âge et de durée de services pour le versement du capital décès ;
  • création d’une rente éducation destinée à contribuer au financement de la scolarité des enfants de l’agent décédé ;
  • création d’une rente viagère au bénéfice des agents en situation de handicap correspondant à un taux d’incapacité permanente de 50 %.

En complément de ces « garanties employeur », l’État s’engage à renforcer les dispositifs favorisant le maintien et le retour à l’emploi notamment en ouvrant la possibilité de bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences pendant un congé de maladie ou en facilitant la mobilisation des aménagements des horaires et des postes de travail à disposition des employeurs.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de ces « garanties employeur » ?

Les « garanties employeur » relatives aux risques incapacité et décès seront mises en place courant 2024.

Les « garanties employeur » relatives au risque invalidité seront mises en place au plus tard le 1er janvier 2027.

Des garanties complémentaires sont également prévues

Les « garanties employeur » qui se traduiront par une modification des dispositions réglementaires seront complétées par les garanties complémentaires en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L’accord du 20 octobre 2023 prévoit ainsi que les administrations employeurs proposeront, à partir du 1er janvier 2025, des contrats de prévoyance collectifs auxquels les agents actifs employés et rémunérés auront la possibilité d’adhérer.

Ces contrats comporteront un ensemble de garanties interministérielles de prévoyance, identiques à tous les employeurs de l’État, qui compléteront les « garanties employeur » en matière de rémunération du CLM, de prestation de compensation de l’invalidité et de capital décès.

Ils comporteront aussi des garanties additionnelles qui porteront notamment sur le congé de maladie ordinaire et le CLM.

L’État participera au financement des garanties interministérielles de prévoyance à hauteur de 7 € par mois par agent.

Les garanties additionnelles seront à la charge exclusive des agents.

  Rappel : l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire « santé » du 26 février 2022 définit un socle interministériel de garanties destinées à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Ces garanties seront proposées, à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de contrats collectifs auxquels les agents devront obligatoirement adhérer.

L’État participera, de manière forfaitaire, au financement de ces contrats.