Quels sont les documents à fournir pour avoir la nationalité française par mariage ?

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Quel formulaire faut-il remplir ? 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. N’oubliez aucune rubrique du formulaire. Il doit être rempli en entier. N’oubliez pas de le dater et de le signer, vous et votre époux(e). Le formulaire est disponible sur Service-Public.fr.

Quels documents doivent être fournis quelle que soit ma situation ? 

Vous devez préparer :

• 2 photos d'identité récentes. Indiquez au verso votre nom, votre prénom et votre date de naissance
• 1 copie d’un justificatif récent de domicile. Par exemple, une facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe

• 1 timbre fiscal électronique de 55 €
• 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, ou, si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de votre passeport en cours de validité

Quels sont les justificatifs pour mon état civil et mon mariage ? 

Vous devez fournir :

• Votre acte de naissance original
• Votre acte de mariage original de moins de 3 mois

• Si votre mariage a été célébré à l'étranger, 1 copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
• En cas de mariages antérieurs, les actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.. Par exemple, 1 copie du jugement de divorce ou 1 acte de décès du précédent époux(se).

Et si j’ai des enfants ?

Vous devez fournir les actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Quels sont les justificatifs pour prouver la nationalité française de mon époux (e) ?

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• L’acte de naissance orignal de votre époux ou épouse, si, il ou elle est né(e) en France de 2 parents nés en France,
• ou 1 copie de son acte de naissance mentionnant qu'il ou elle est de nationalité française,
• ou 1 décision de justice indiquant qu’il ou elle est de nationalité française,
• ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il ou elle a acquis la nationalité française,
• ou encore 1 certificat de nationalité française.

Comment prouver que nous vivons ensemble depuis notre mariage ?

Vous devez fournir :

• Tous documents prouvant que vous vivez ensemble. Par exemple, l’avis de la caisse d’allocation familiale, 1 avis d'imposition fiscale commun ou les actes de naissance de vos enfants communs.
• Et tous documents récents à vos 2 noms indiquant votre adresse actuelle. Par exemple, 1 facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, 1 attestation bancaire récente d'un compte joint.

Attention, si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans, vous devez aussi fournir :

• 1 justificatif de résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, vos titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, votre autorisation provisoire de séjour.

• Si avez résidé à l'étranger, 1 certificat d'inscription de votre époux français ou de votre épouse française au registre des Français établis hors de France.

Quels sont les justificatifs pour mon niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation qui prouve que vous avez le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Y a-t-il des situations particulières ?

Oui. Par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent du ou des pays où vous avez résidé, sauf si vous êtes réfugié(e).

Faut-il fournir les originaux ou des copies des documents demandés ?

Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Dois-je traduire les documents ?

Oui. Vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs. Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.

De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où trouver un récapitulatif des documents à fournir ?

Un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir. Le simulateur est disponible sur Service-Public.fr.

Comment et à qui transmettre mon dossier ?

Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour avoir les coordonnées de votre plateforme. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez la contacter.

Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?

Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents et vous fixer un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.