Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
- Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
- Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
En Image
Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?
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Travaux d'adaptation du logement
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
À noter
un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bac à douche extra-plat et portes de douche
- WC équipés d'un système lavant et séchant
- Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
- Volets roulants électriques
- Revêtements de sol antidérapants
- Portes coulissantes
- Portes et fenêtres adaptées
- Garde-corps
- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Travaux d'accessibilité
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- W.-C. surélevés
- Barres de maintien ou d'appui
- Mobilier à hauteur réglable
- Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
- Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
- Rampes fixes
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater ACrédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 terListe des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
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