Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?

Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple: titleContent doit effectuer un préavis: titleContent.

Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le salarié effectue son préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu'à son terme.

Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

Le salarié peut être dispensé de préavis :

  • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
  • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Grossesse

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Naissance ou adoption d'un enfant

À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.

Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Journaliste

Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.

Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

À savoir  

Certaines conventions collectives: titleContent prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30Horaires exceptionnels le jeudi 26 juin de 13h59 à 16h45
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service Gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?