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Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple: titleContent, vous devez effectuez un préavis: titleContent.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

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Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

Accord de votre employeur

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Refus de votre employeur

Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur vous dispense de préavis

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

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