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Légalisation de signature
Vérifié le 13 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Quelle est votre situation ?
En France
La démarche par étapes
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé: titleContent.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Mairie
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Notaire
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Où s’adresser ?
À l'étranger
La démarche par étapes
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé: titleContent.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
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Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
Préparez les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s’adresser ?
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile non requis (article R113-8)
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
- Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangèreService-Public.fr
- Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)Service-Public.fr
- Copie certifiée conforme d’un document administratifService-Public.fr
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