Fiche pratique
Légalisation de signature
Vérifié le 27 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Si vous vivez en France
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter :
une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Cas général
À Paris
La démarche est gratuite si elle est réalisée à la mairie.
Elle est payante si elle est réalisée devant un notaire.
Si vous vivez à l'étranger
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter :
une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :
- la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Où s’adresser ?
La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Où s’adresser ?
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9