Fiche pratique

Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère

Vérifié le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.

Selon les accords internationaux [application/pdf - 82.5 KB] , un document sera :

  • soumis à une démarche de légalisation ;
  • soumis à l'apostille ;
  • dispensé de toute démarche.

  Attention :

la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

Cas général

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

  • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes, etc.
  • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

Certificats médicaux

Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Où s’adresser ?

Par courrier

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

Par téléphone

01 53 89 32 00

Par fax

01 53 89 32 01

Par courrier électronique

conseil-national@cn.medecin.fr

Actes à caractère commercial ou industriel

Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En France

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Sur place

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère chargé des affaires étrangères

Par téléphone

+33 (0)1 53 69 38 28

ou +33(0)1 53 69 38 29

Du lundi au vendredi de 14h à 16h

Sur place

57 boulevard des Invalides

75007 Paris

Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

Par télécopie

+33 (0)1 53 69 38 31

Par messagerie

bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

  Attention :

La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

La légalisation coûte 10 € par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.

Par correspondance

Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :

  • en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;
  • en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;
  • en joignant un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;
Où s’adresser ?

Ministère chargé des affaires étrangères

Par téléphone

+33 (0)1 53 69 38 28

ou +33(0)1 53 69 38 29

Du lundi au vendredi de 14h à 16h

Sur place

57 boulevard des Invalides

75007 Paris

Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

Par télécopie

+33 (0)1 53 69 38 31

Par messagerie

bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr

À l'étranger

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

Cas général

Formulaire

Demande d'apostille

Cerfa n°15703*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.7 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Cour d'appel  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

À Paris

Formulaire

Demande d'apostille

Cerfa n°15703*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.7 KB)

Ministère chargé de la justice