Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vérifié le 26 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Légalisation et apostille : modification des règles en 2025
Publié le 23 mai 2023
Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.
C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021 et n°2023-25 du 23 janvier 2023.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Un document français doit-il être légalisé ou apostillé: titleContent pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne: titleContent: titleContent ?
Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
La démarche par étapes
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- Véracité de la signature
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- Acte du parquet: titleContent. Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée: titleContent. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
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Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne: titleContent: titleContent.
Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens: titleContent sans formalité d'authentification.
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés: titleContent.
Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Où s’adresser ?
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Légalisation
En France
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
A l'étranger
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
Apostille
L'apostille est délivrée gratuitement.
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
- Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)
- Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)
Attention
Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document. Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
En France
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé
- Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
- Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Où s’adresser ?
À l'étranger
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Où s’adresser ?
Vous demandez l'apostille sur un autre document
Vous devez vous adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Qui peut m'aider ?
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