Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025

Publié le 23 mai 2023

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.

C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021 et n°2023-25 du 23 janvier 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne: titleContent, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille: titleContent, ou dispense de formalités.

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