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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Légalisation et apostille : modification des règles en 2023

Le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 modifie les règles concernant la légalisation et l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises.

Ce texte s'appliquera en 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne: titleContent, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille: titleContent, ou dispense de formalités.

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