Fiche pratique
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Vérifié le 18 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.
Ce mode d'hébergement peut varier au niveau :
- de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire),
- et de l'encadrement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas, par exemple).
Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
Il n'est pas médicalisé. Les prestations médicales, en cas de besoin, sont réalisées par des médecins libéraux.
Pour pouvoir y être admis, vous devez :
- avoir moins de 60 ans et être reconnu handicapé par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- avoir fait l'objet d'une décision d'orientation en foyer d'hébergement par la CDAPH,
- et exercer une activité professionnelle.
Cas général
Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.
Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toutes demandes
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Calvados
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
L'admission en foyer d'hébergement se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Votre contribution aux frais d'hébergement est déterminée en fonction de vos ressources.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à la votre disposition.
Revenu minimum laissé à disposition
Ce minimum est équivalent au 1/3 de vos ressources issues de votre activité professionnelle ou assimilée (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition ne peut pas être inférieur à 50 % de l'AAH, soit 405,45.
Majoration du revenu laissé à disposition
Le minimum laissé à votre disposition peut être majoré (augmenté) de 20 % du montant de l'AAH, soit 162,18 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.
Si vous devez assumer la responsabilité de l'entretien d'un parent pendant votre hébergement, la majoration est de :
- 35 % du montant de l'AAH, soit 283,81, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission d'admission à l'aide sociale,
- ou 30 % du montant de l'AAH, soit 243,27 par enfant ou par ascendant à charge.
Pendant la durée de votre hébergement, l'aide assurée par le personnel du foyer au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie est estimée par la Commission d'admission à l'aide sociale. Elle peut entraîner la réduction du versement :
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
Contribution aux frais d'hébergement
Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39
Ressources laissées à disposition