Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés propose un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Pour pouvoir y être admis, vous devez être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé.
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.
Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie.
Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.
Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être reconnu handicapé par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Exercer une activité professionnelle
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE): titleContent ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.
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Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Cantal (15)
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Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Loire (42)
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Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Haute-Loire (43)
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Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
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Puy-de-Dôme (63)
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Rhône (69)
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Savoie (73)
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Haute-Savoie (74)
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Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
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Doubs (25)
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Jura (39)
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Nièvre (58)
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Haute-Saône (70)
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Saône-et-Loire (71)
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Yonne (89)
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Territoire-de-Belfort (90)
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Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
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Finistère (29)
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Ille-et-Vilaine (35)
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Morbihan (56)
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Centre-Val de Loire
Cher (18)
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Eure-et-Loir (28)
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Indre (36)
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Indre-et-Loire (37)
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Loir-et-Cher (41)
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Loiret (45)
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Corse
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Grand Est
Ardennes (08)
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Aube (10)
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Marne (51)
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Haute-Marne (52)
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Meurthe-et-Moselle (54)
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Meuse (55)
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Moselle (57)
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Bas-Rhin (67)
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Haut-Rhin (68)
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Vosges (88)
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Hauts-de-France
Aisne (02)
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Nord (59)
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Oise (60)
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Pas-de-Calais (62)
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Somme (80)
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Île-de-France
Paris (75)
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Seine-et-Marne (77)
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Yvelines (78)
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Essonne (91)
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Hauts-de-Seine (92)
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Seine-Saint-Denis (93)
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Val-de-Marne (94)
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Val-d'Oise (95)
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Normandie
Calvados (14)
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Eure (27)
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Manche (50)
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Orne (61)
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Seine-Maritime (76)
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Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Charente-Maritime (17)
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Corrèze (19)
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Creuse (23)
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Dordogne (24)
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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Gironde (33)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Landes (40)
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Lot-et-Garonne (47)
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En ligne
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Par courrier
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Pyrénées-Atlantiques (64)
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En ligne
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Deux-Sèvres (79)
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Vienne (86)
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Haute-Vienne (87)
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Occitanie
Ariège (09)
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Aude (11)
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Aveyron (12)
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Gard (30)
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Haute-Garonne (31)
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Gers (32)
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Hérault (34)
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Lot (46)
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Lozère (48)
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Hautes-Pyrénées (65)
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Pyrénées-Orientales (66)
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Tarn (81)
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Tarn-et-Garonne (82)
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Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
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Maine-et-Loire (49)
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Mayenne (53)
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Sarthe (72)
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Vendée (85)
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Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-de-Haute-Provence (04)
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Hautes-Alpes (05)
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Alpes-Maritimes (06)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
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Bouches-du-Rhône (13)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Var (83)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Vaucluse (84)
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH: titleContent de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.
Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).
Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à 50 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 478,33 par mois.
Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l'AAH, soit 191,33 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.
Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :
- 35 % du montant de l'AAH, soit 334,83, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
- 30 % du montant de l'AAH, soit 287,00 par enfant ou par ascendant: titleContent à charge
- Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33Contribution aux frais d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39Ressources laissées à disposition
- Handicap : accueil temporaire en établissementService-Public.fr
- Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)Service-Public.fr
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