Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 18 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche.

Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistante maternelle. Vous en gardez chacun 1 exemplaire.

Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.

  À savoir :

vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche, oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.

Modèle de document

Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Accéder au modèle de document (pdf - 306.5 KB)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Mentions contractuelles

Mentions prévues au contrat

Précisions

Informations administratives et conventionnelles

- Nom de l'enfant et date de naissance

- Références de l'agrément

- Assurance

- Type de contrat de travail

- Date d'embauche

- Durée de la période d'essai

- Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

- Horaires habituels d'accueil de l'enfant

- Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée

- Jour de repos hebdomadaire

- Dates habituelles de congés annuels

- Conditions de rémunération et dates de paiement

- Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

Consignes et informations concernant l'enfant

- Santé

- Régime alimentaire

- Soins ou médicaments

- Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

- Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

- Coordonnées du médecin référent

Conditions particulières

Si nécessaire

Si vous souhaitez que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.

Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie
  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
  • Attestation Pôle emploi

Service en ligne

Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

  À noter :

en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Le centre Pajemploi est votre interlocuteur pour vos formalités déclaratives d'embauche.

Où s’adresser ?

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 7253

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CLMG)

Vous êtes déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois votre demande de CLMG validée par la Caf ou la MSA.

Par contre, vous devez déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne

Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que vous devez payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.

Si vous ne bénéficiez pas du complément de libre choix du mode de garde (CLMG)

Vous devez contacter le centre Pajemploi pour vous y inscrire.

Service en ligne

Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Le centre Pajemploi vous transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à votre immatriculation. Vous pouvez ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne

Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 7253

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex