Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage: titleContent d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW: titleContent accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW: titleContent » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne: titleContent.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'intérieur
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.