Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour d'un étranger "parent d'enfant malade"

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse) et que votre enfant est gravement malade, vous pouvez être provisoirement autorisé à séjourner à ses côtés en France.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade, si :

  • l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
  • votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
  • vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

  À savoir :

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes entré sans visa ou êtes en situation irrégulière.

Vous devez suivre la procédure prévue pour la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé.

En cas d'avis favorable du collège de médecins de l'Ofii, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger mineur
  • L'acte de naissance du mineur comportant l'établissement du lien de filiation ou la décision judiciaire portant délégation de l'autorité parentale sur l'étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française
  • Les justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant
  • Les justificatifs permettant d'apprécier que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos

  Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Remise de l'autorisation

L'autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture.

  À savoir :

cette autorisation vous autorise à travailler.

Durée de validité

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.

Renouvellement

Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de séjour selon la même procédure que pour une 1re demande.

Coût

La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour soins sont gratuits.

Agence régionale de santé (ARS)  nouvelle fenêtre

Étranger résidant hors Paris : pour toute information

Ministère chargé de la santé

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).