Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour pour soins en France

Vérifié le 08 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous résidez depuis peu de mois en France et que vous êtes gravement malade, vous pouvez recevoir une autorisation provisoire de séjour pour vous faire soigner. Si votre enfant est gravement malade, vous pouvez aussi être provisoirement autorisé à séjourner à ses côtés en France. Vous devez effectuer un certain nombre de démarches.

Conditions à remplir par l'étranger malade

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • vous êtes étranger hors EEE,
  • vous ne justifiez pas d'une résidence habituelle en France (généralement plus d'un an),
  • votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • aucun traitement approprié n'existe dans votre pays d'origine (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle),
  • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

Conditions à remplir par le parent d'un enfant malade

Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade, à 5 conditions :

  • vous êtes étranger hors EEE,
  • l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
  • il n'existe pas de traitement approprié dans votre pays d'origine,
  • vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
  • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

L'autorisation provisoire de séjour est normalement délivrée à un seul des parents. Le préfet peut toutefois décider, après appréciation de votre situation, de l'accorder à votre couple.

Vous pouvez recevoir cette autorisation même si vous êtes entré irrégulièrement en France.

L'autorisation provisoire de séjour ne concerne pas votre enfant malade, les mineurs étant dispensés de titre de séjour pour résider en France.

  À savoir :

l'étranger accompagnant son époux malade peut aussi, sur décision discrétionnaire du préfet, bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour et doit suivre les mêmes démarches.

Demande d'autorisation provisoire de séjour

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Vous devez suivre la procédure prévue pour la délivrance d'une carte de séjour pour raison de santé.

En cas d'avis favorable sur votre dossier ou celui de votre enfant, vous recevez une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois maximum.

Pièces à fournir

  • Preuve de votre nationalité par tout moyen
  • Indications sur votre état civil et éventuellement sur celui de votre époux et de vos enfants
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos

Vous n'avez pas à produire de certificat médical en préfecture.

Renseignez-vous en préfecture sur l'ensemble des pièces à fournir.

Remise de l'autorisation

L'autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture ou à votre sous-préfecture ou, à Paris, par la préfecture de police.

Cette autorisation ne vous autorise pas à travailler. Toutefois, si vous êtes parent d'un enfant malade, vous pouvez obtenir une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.

Renouvellement

Si la durée de votre traitement ou celle de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de séjour selon la même procédure que pour une première demande.

Coût

La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour soins sont gratuits.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Agence régionale de santé (ARS)

Étranger résidant hors Paris : pour toute information

Ministère en charge de la santé