Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifié le 03 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen: titleContent)
- Vous résidez habituellement en France
- Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière: titleContent.
Où ?
Cas général
À Paris
Où s’adresser ?
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :
- Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
- Notice qui explique la procédure
- Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii: titleContent pour envoyer votre dossier complet
Où ?
Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii: titleContent.
Dans quel délai ?
Cas général
Vous devez transmettre à l'Ofii: titleContent le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.
Demandeur d'asile
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii: titleContent le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attention
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii: titleContent. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'Ofii: titleContent peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii: titleContent dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii: titleContent peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii: titleContent dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii: titleContent, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii: titleContent.
Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
- Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
- Vous entendre
- Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii: titleContent est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre demande est acceptée
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Coût
Vous devez payer :
- Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables
- Le droit de timbre de 25 €
Votre demande est refusée
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Titre de séjour pour étranger malade : L425-9 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payer
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
Questions ? Réponses !
- Carte de séjour "vie privée et familiale" d’un étranger en FranceService-Public.fr
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santéOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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