Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 11 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence oblige une personne à rester dans un endroit précis. Elle concerne les étrangers non européens frappés d'une mesure d'éloignement et qui ne peuvent pas être immédiatement renvoyés de France. La mesure est décidée par l'administration . Elle peut être prononcée pour une courte ou une longue durée.

Courte durée

L'assignation de courte durée concerne les étrangers non-européens sous le coup d'une mesure d'éloignement de force. Par exemple, une obligation de quitter le territoire dont le délai de départ volontaire a expiré ou une interdiction judiciaire du territoire.

Leur assignation peut être décidée comme alternative à une rétention administrative

Cette assignation est notamment privilégiée pour les familles avec des enfants mineurs.

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

La décision d'assignation à résidence est prise

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • à Paris, par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut assigner à résidence l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

L'étranger doit :

  • résider dans les lieux qui lui sont fixés par la décision (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),
  • et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).

De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.

En cas de menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publique, l'étranger peut se voir interdire de se trouver en relation avec certaines personnes.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation. 

Il doit déposer son recours dans les 48 heures suivant la notification de la décision.

Longue durée

L'assignation à résidence de longue durée concerne les étrangers non-européens : 

  • frappés d'une mesure d'éloignement, 
  • et dans l'impossibilité de quitter la France dans de courts délais pour se rendre dans leur pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation autorise l'étranger à se maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelables une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne concerne pas l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français, qui peut être assigné à résidence tout le temps nécessaire à son départ de France.

De plus, des règles particulières s'appliquent à l'étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion.

  À savoir :

l'étranger peut se voir délivrer une autorisation de travail.

La décision d'assignation à résidence est prise

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • à Paris, par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut assigner à résidence l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

L'étranger doit :

  • résider dans les lieux qui lui sont fixés par la décision (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),
  • et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).

De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.

En cas de menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publique, l'étranger peut se voir interdire de se trouver en relation avec certaines personnes.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation.

Il doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision