Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.
Quelle est votre situation ?
Cas général
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
En Île-de-France
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Description des travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Attention
l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Mairie
Questions ? Réponses !
- Vie pratique en logement individuel (maison)Service-Public.fr
- Autorisation d’urbanismeService-Public.fr
Comment faire si ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.