Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 11 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

La démarche par étapes

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Limite avec une voie publique

Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement: titleContent, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

Attention  

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Où s’adresser ?

Limite avec un chemin rural

La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux: titleContent, car ils ne font pas partie du domaine public.

Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :

  • Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
  • Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s’adresser ?

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété.

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :

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Route communale

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Route intercommunale

Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.

Où s’adresser ?

Route départementale

Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Route nationale

La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :

Cas général

Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Où s’adresser ?
En Île-de-France

Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Où s’adresser ?

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Mairie

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