Fiche pratique

Assurance : risques incendie ou explosion

Vérifié le 03 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous subissez un de ces sinistres, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance qui intègre la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.

Si vous êtes propriétaire occupant votre logement et que vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes également couvert contre ces risques.

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

  À savoir :

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • Vos coordonnées (nom, adresse)
  • Le numéro de votre contrat d'assurance
  • Une description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Une description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
  • Les coordonnées des victimes s'il y en a

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés
  • Rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

  À savoir :

votre assurance doit vous indemniser même si vous ne disposez pas d'un détecteur de fumée dans votre logement.

L'assurance désigne un expert qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

Celui-ci va prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la possibilité de recours si vous estimez que ces estimations vous sont défavorables.

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis, en application du contrat d'assurance.

Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du local ou de la copropriété concernée qui doit vous indemniser, en application des règles de la responsabilité civile.

En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.

Pour éviter que les conflits de responsabilité civile retardent considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations plus souples.

Ainsi, la convention IRSI s'applique depuis le 1er juin 2018. Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe ainsi des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.

Sinistres concernés

Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention IRSI prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.

Désignation de l'assureur payeur

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas de figure, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client a la possibilité d'exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.

Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à 5 000 € hors taxes, les règles de la convention IRSI ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.