Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modifications des règles d'emprunt bancaire
Publié le 12 avril 2024
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie les règles d'emprunt collectif.
Un décret doit paraître pour préciser certaines informations (notamment, capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires).
Notre page sera mise à jour dès la parution du texte.
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.
Un emprunt bancaire peut être fait au nom du syndicat de copropriétaires pour financer les projets suivants :
- Travaux votés sur les parties communes: titleContent
- Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives: titleContent (par exemple, mise en place de compteurs individuels)
- Acquisition de biens
- Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)
L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.
Ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.
Règles de vote
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :
- Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
- Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer
Notification de participation
Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier: titleContent leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part: titleContent de dépenses.
Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
Souscription
Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.
Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.
À noter
en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution: titleContent, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.
Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur quote-part: titleContent de dépenses.
En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure: titleContent au copropriétaire défaillant.
En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.
La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.
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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Articles 25-3 et 26-4 à 26-8
Articles 5, 6, 11 et 38
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