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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Quelle est votre situation ?
Pension alimentaire
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.
Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.
Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement: titleContent de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal: titleContent.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Prestation compensatoire
En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable.
En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants :
- Rentes
- Versements en capital: titleContent
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement: titleContent de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal: titleContent.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires que vous avez reçues, si elles sont versées sous les formes suivantes :
- Rentes
- Versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Contribution aux charges
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.
Attention
Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement: titleContent de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal: titleContent.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Rente pour enfant mineur
Si vous touchez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.
À noter
Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement: titleContent de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal: titleContent.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterPensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesAbattement de 10 % (article 156)
- Code général des impôts : articles 750 ter à 757CImposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
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