Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
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Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
- Vous êtes imposé séparément
- La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible, à condition de ne pas être excessive.
À noter : la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.
Quel montant déduire ?
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Prestation sous forme de capital
Versée en 1 fois
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
Étalée sur 12 mois au plus
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
À savoir : si le capital est complété par une rente, vous avez droit à la réduction d'impôt et vous pouvez déduire les rentes versées de vos revenus.
Étalée sur plus de 12 mois
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Prestation sous forme de rente
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir : vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.