Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts ?

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Autres cas ? Naturalisation

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation.

  À savoir :

les documents à produire sont des photocopies.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes salarié

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)
  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
  • 3 derniers bulletin de salaire
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes demandeur d'emploi

  • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
  • Dernier bulletin de rémunération
  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
  • Statuts de la société pour les dirigeants ou associés
  • Bilan financier des 3 derniers exercices
  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous exercez une profession libérale

  • Inscription à l'ordre professionnel
  • Justificatif des ressources des 3 dernières années
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes lycéen ou étudiant

Dans tous les cas
  • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
  • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
Si vous êtes boursier

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
  • Copie recto-verso de leur titre de séjour
  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
Si vous êtes contractuel de l'enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous percevez des prestations sociales

  • Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes à la retraite

  • Titre de pension
  • Dernier bordereau de versement de la pension
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

  • Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
  • Carte d'invalidité
  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années

Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

  Attention :

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

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